Art. 152 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Prescription de l'indemnité

Assurance immobilière - Sinistres - Paiement de l'indemnité

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Art. 152 RECAB · Prescription de l'indemnité

1. Sauf circonstances exceptionnelles et comme indiqué à l'article 125 de la loi, aucun versement d'indemnité n'est effectué une fois écoulé le délai de cinq ans dès la date du sinistre.

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