Art. 150 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Avis de fin de travaux et vérification - En cas de dommages estimés sur la base d'un devis

1. Si les dégâts sont peu importants, le ou la propriétaire joint à l'avis de fin de travaux les factures relatives aux travaux exécutés. L'Etablissement peut faire vérifier les travaux.

2. Seuls sont payés sur les factures les frais nécessaires à la remise en état des locaux à un niveau de qualité correspondant à celui d'avant le sinistre, à l'exclusion des frais d'amélioration et des mises en conformité aux normes actuelles.