Art. 148 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Moments de paiement

1. Lorsque la destruction du bâtiment est considérée comme totale, les frais accessoires sont remboursés sur présentation des factures.

2. L'indemnité, après déduction des frais accessoires, est versée aux moments suivants

a) le premier tiers lorsque les fondations et soubassements du bâtiment sont réalisés;

b) le deuxième tiers lorsque le bâtiment est hors d'eau et fermé;

c) le dernier tiers lorsque le bâtiment est entièrement reconstruit et réestimé.

3. En cas de destruction partielle, l'indemnité est versée en trois acomptes correspondant à l'avancement des travaux, sauf si l'estimation du dommage a été établie sur la base de devis; dans ce cas, l'indemnité est versée par acomptes sur présentation des factures.

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