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Art. 147 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Franchise

Assurance immobilière - Sinistres - Paiement de l'indemnité
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Art. 147 RECAB · Franchise

1. Les dommages causés par les éléments naturels ne sont couverts par l'assurance que pour la partie qui dépasse, par cas et par bâtiment, le montant de 200 francs.

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