Art. 146 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Non-reconstruction

1. Si le bâtiment sinistré n'est pas reconstruit, l'indemnité équivaut à la valeur actuelle du bâtiment au jour du sinistre, sous réserve de la valeur de démolition. L'indemnité ne peut dépasser la somme assurée selon la police d'assurance.

2. Si le ou la propriétaire se ravise et se décide à reconstruire, dans les deux ans à partir du sinistre, il ou elle a droit au versement de l'indemnité conformément aux prescriptions de la présente section 5.