Art. 145 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Reconstruction différente

1. Lorsque le bâtiment n'est pas reconstruit au même endroit, avec la même affectation et dans un volume au moins équivalent, l'indemnité peut être réduite.

2. Si la reconstruction du bâtiment à un autre endroit est commandée par un intérêt public (sécurité, salubrité, urbanisme, etc.), par des raisons de droit public ou par des motifs impérieux de rationalisation, l'Etablissement peut renoncer à une réduction d'indemnité.