Art. 144 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Sur-assurance et sous-assurance

1. En cas d'assurance à la valeur à neuf, l'indemnité ne peut excéder 150 % de la valeur actuelle au jour du sinistre, en étant toutefois limitée à la somme assurée.

2. En cas de sous-assurance, soit lorsque la somme assurée selon la police d'assurance est inférieure à la valeur actuelle du bâtiment au jour du sinistre, l'indemnité est fixée en fonction de la proportion entre la somme assurée et la valeur actuelle.

3. Toutefois, aucune sur-assurance ou sous-assurance n'est calculée pour les dommages de peu d'importance.

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