Art. 142 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Prestations accessoires

1. Sont considérés comme prestations accessoires au sens de l'article 111 de la loi

a) les frais de déblaiement des restes de bâtiment, soit les frais engendrés par leur démolition, leur évacuation, leur stockage et leur élimination;

b) les frais de décontamination des parties du bâtiment endommagées et polluées à la suite de la survenance du risque assuré;

c) les frais d'élimination des décombres et des éboulis dans le voisinage immédiat du bâtiment;

d) les frais de transfert et de protection, soit les frais découlant de la nécessité de déplacer, de modifier ou de protéger des objets mobiliers en vue de réparer ou de remplacer les choses assurées.

2. Ne sont pas considérés comme prestations accessoires et sont dès lors assumés séparément par l'Etablissement, à la condition que leur coût soit proportionné et économique, les frais en vue de restreindre le dommage, les mesures de protection et les frais de sauvetage tels que les mesures prévues aux articles 127 et 128 du présent règlement.

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