Art. 141 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Indemnité de moins-value

1. L'indemnité de moins-value se calcule sur la base des critères suivants

a) l'étendue de la dégradation;

b) la perceptibilité de la partie de bâtiment endommagée;

c) l'âge de la partie de bâtiment endommagée;

d) la proportionnalité des coûts de réparation par rapport aux critères précédents.

2. L'indemnité de moins-value perçue est déduite de la nouvelle indemnité en cas de sinistre ultérieur, sur une période de dix ans.

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