Art. 138 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Procès-verbal d'estimation du dommage

1. L'Etablissement dresse un procès-verbal de l'estimation des dommages constatés.

2. L'Etablissement notifie le verbal d'estimation au ou à la propriétaire.

3. Le ou la propriétaire dispose d'un délai pour déposer ses éventuelles observations.

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