Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
732.1.11 KGVRRECAB CH-FR

Art. 137 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Nouveau sinistre

Assurance immobilière - Sinistres - Estimation des dommages
Ouvrir la source officielle Texte complet (133 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 137 RECAB · Nouveau sinistre

1. Si un nouveau sinistre survient dans un bâtiment avant que les dégâts causés par le premier ne soient réparés, l'Etablissement procède à une nouvelle estimation englobant l'ensemble du dommage.

← Art. 136 RECAB Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rattachement administratif Art. 138 RECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →