Art. 136 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Bâtiments voués à la démolition

1. Pour les bâtiments voués à la démolition, le remboursement se limite à la valeur de démolition en cas de dommage total, même si le bâtiment est reconstruit.

2. En cas de dommage partiel à de tels objets, l'Etablissement rembourse les frais d'une réparation de fortune tendant à améliorer la sécurité. Même en cas de pluralité de sinistres lors d'une brève période, le remboursement de ces frais ne peut dépasser la valeur de démolition.

3. Un bâtiment est réputé voué à la démolition lorsque des motifs objectifs, comme l'état du bâtiment, ou des motifs subjectifs, comme l'utilisation projetée par le ou la propriétaire, indiquent qu'il est destiné à être démoli.

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