732.1.11
KGVRRECAB
CH-FR
Art. 135 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Bâtiments en construction et en cours de transformation ou de rénovation
Assurance immobilière - Sinistres - Estimation des dommages
Art. 135 RECAB · Bâtiments en construction et en cours de transformation ou de rénovation
1. Pour les bâtiments en construction, le dommage est évalué sur la base des états de situation et des factures de travaux réalisés.
2. Pour les bâtiments en cours de transformation ou de rénovation, le montant du dommage, calculé en fonction de la valeur assurée corrigée des travaux de démolition effectués avant le sinistre, est augmenté du montant du dommage occasionné aux travaux effectués depuis le début des transformations.