Art. 134 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Destruction partielle

1. L'estimation de la partie détruite est calculée en pour-cent de la valeur d'assurance indexée, dès qu'elle représente plus de 10 % de la valeur d'assurance.

2. Un dommage est réputé de moindre importance lorsqu'il représente, en règle générale, moins de 10 % de la valeur d'assurance. En pareil cas, l'indemnité est fixée sur la base de devis.