Art. 131 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Procédure d'estimation

1. Après tout sinistre, il est procédé par l'Etablissement à l'estimation officielle des dommages.

2. Le ou la propriétaire du bâtiment sinistré a le droit d'être entendu-e.

3. L'Etablissement règle les détails de la procédure; il peut notamment prévoir le règlement simplifié des sinistres bagatelles.

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