732.1.11
KGVRRECAB
CH-FR
Art. 130 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Obligation de renseignement et fardeau de la preuve
Assurance immobilière - Sinistres - Procédure en cas de sinistre
Art. 130 RECAB · Obligation de renseignement et fardeau de la preuve
1. Le ou la propriétaire est tenu-e de fournir toutes les informations et tous les documents utiles à l'estimation du dommage et à la détermination de la cause du sinistre.