Legislator Jurisprudence & Législation
732.1.11 KGVRRECAB CH-FR

Art. 130 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Obligation de renseignement et fardeau de la preuve

Assurance immobilière - Sinistres - Procédure en cas de sinistre
Ouvrir la source officielle Texte complet (133 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 130 RECAB · Obligation de renseignement et fardeau de la preuve

1. Le ou la propriétaire est tenu-e de fournir toutes les informations et tous les documents utiles à l'estimation du dommage et à la détermination de la cause du sinistre.

← Art. 129 RECAB Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rattachement administratif Art. 131 RECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →