Art. 128 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Mesures conservatoires

1. Le ou la propriétaire est tenu-e d'annoncer à l'Etablissement, avant de les exécuter, les travaux de conservation et de protection qu'il ou elle envisage de faire.

2. L'Etablissement peut ordonner des mesures nécessaires à la conservation des parties intactes du bâtiment.

3. Les dépenses occasionnées par les mesures nécessaires à la conservation des parties non détruites sont prises en charge par l'Etablissement.

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