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Art. 127 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Mesures visant à restreindre le dommage

Assurance immobilière - Sinistres - Procédure en cas de sinistre
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Art. 127 RECAB · Mesures visant à restreindre le dommage

1. Le ou la propriétaire du bâtiment sinistré prend, immédiatement et sous sa responsabilité, toutes les mesures utiles pour appeler les secours, restreindre le dommage et garantir la sécurité publique.

2. L'Etablissement rembourse au ou à la propriétaire du bâtiment, s'ils n'apparaissent pas manifestement inappropriés, les frais engagés pour restreindre le dommage, même si les mesures prises n'ont pas eu l'effet escompté.

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