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Art. 126 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Devoir d'annonce

Assurance immobilière - Sinistres - Procédure en cas de sinistre
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Art. 126 RECAB · Devoir d'annonce

1. Le ou la propriétaire est tenu-e d'annoncer le dommage à l'Etablissement immédiatement après sa survenance. Si nécessaire, l'Etablissement informe les autorités concernées.

2. Le ou la propriétaire qui n'a pu constater que tardivement le dommage doit l'annoncer immédiatement, mais au plus tard dans le délai de deux ans après la date présumée du sinistre.

3. Sous réserve des mesures prévues à l'article 127 du présent règlement, les dommages déclarés après leur réparation ne font l'objet d'aucune indemnisation.

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