Art. 124 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Bâtiments en construction ou en transformation

1. Pour les bâtiments en cours de construction ou de transformation importante, la prime ou les surprimes sont dues dès le début des travaux.

2. Il appartient au ou à la propriétaire d'annoncer par écrit le début des travaux. A défaut, la prime lui sera décomptée dès la délivrance du permis de construire.