Art. 121 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Couverture provisoire: cas particulier

1. Lorsque le ou la propriétaire entreprend des travaux qui ne nécessitent pas un permis de construire, il ou elle bénéficie également de la couverture provisoire s'il ou si elle annonce lesdits travaux à l'Etablissement. Cette annonce doit être formulée par écrit.

2. La couverture provisoire ne prend effet qu'à réception de l'annonce par l'Etablissement.