732.1.11
KGVRRECAB
CH-FR
Art. 117 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Manquement du ou de la propriétaire et estimation d'office
Assurance immobilière - Estimation de la valeur assurée - Procédure d'estimation
Art. 117 RECAB · Manquement du ou de la propriétaire et estimation d'office
1. En cas de non-réponse du ou de la propriétaire, ou de son représentant ou sa représentante, à la demande d'estimation ainsi qu'en cas d'absence injustifiée lors de l'estimation, les frais y relatifs peuvent être mis à sa charge.
2. Si nécessaire, la commission procède à l'estimation d'office de l'objet, sur la base des constatations ou éléments dont elle dispose. Une copie du procès-verbal est remise au ou à la propriétaire par voie postale. Les frais y relatifs peuvent être mis à sa charge.