Legislator Jurisprudence & Législation
732.1.11 KGVRRECAB CH-FR

Art. 117 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Manquement du ou de la propriétaire et estimation d'office

Assurance immobilière - Estimation de la valeur assurée - Procédure d'estimation
Ouvrir la source officielle Texte complet (133 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 117 RECAB · Manquement du ou de la propriétaire et estimation d'office

1. En cas de non-réponse du ou de la propriétaire, ou de son représentant ou sa représentante, à la demande d'estimation ainsi qu'en cas d'absence injustifiée lors de l'estimation, les frais y relatifs peuvent être mis à sa charge.

2. Si nécessaire, la commission procède à l'estimation d'office de l'objet, sur la base des constatations ou éléments dont elle dispose. Une copie du procès-verbal est remise au ou à la propriétaire par voie postale. Les frais y relatifs peuvent être mis à sa charge.

← Art. 116 RECAB Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rattachement administratif Art. 118 RECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →