Art. 115 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Moment de l'estimation

1. L'estimation doit avoir lieu

a) pour un bâtiment neuf, dès qu'il est achevé;

b) pour un bâtiment transformé ou agrandi, dès que les travaux sont terminés;

c) pour un bâtiment dont la valeur assurée ne correspond plus à la valeur estimée antérieurement, dans les plus brefs délais.

2. Un bâtiment est réputé achevé lorsqu'il peut être utilisé conformément à son affectation.

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