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Art. 114 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Demande d'estimation et procès-verbal

Assurance immobilière - Estimation de la valeur assurée - Procédure d'estimation
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Art. 114 RECAB · Demande d'estimation et procès-verbal

1. L'estimation d'un bâtiment a lieu d'office ou sur demande.

2. Dans tous les cas, l'estimation fait l'objet d'un procès-verbal contenant tous les éléments nécessaires à l'établissement de la police et à la détermination de la prime d'assurance.

3. A réception du procès-verbal, le ou la propriétaire dispose d'un délai pour faire part de ses observations.

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