Art. 113 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Commissions d'estimation

1. Chaque commission d'estimation est organisée selon le même modèle.

2. Les attributions des commissions d'estimation sont les suivantes

a) procéder dans leur région aux estimations des bâtiments et des sinistres telles qu'elles sont prévues par l'assurance immobilière;

b) soutenir les autres commissions d'estimation en cas de demande de l'Etablissement.

3. L'Etablissement fixe la mise en œuvre de ces éléments et les autres aspects organisationnels dans la réglementation particulière.

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