Art. 112 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Estimateurs et estimatrices

1. L'Etablissement nomme les estimateurs et estimatrices en fonction de leurs connaissances et de leur expérience dans le domaine de la construction, mais également de sorte que les différentes régions et langues officielles soient équitablement représentées selon les besoins.

2. La rémunération des estimateurs et estimatrices tient compte de leur responsabilité et du temps qu'ils consacrent à l'exercice de leur mandat.

3. En principe, ils ne sont pas des employé-e-s de l'Etablissement et n'exercent pas leur mandat à plein temps.

4. Les estimateurs et estimatrices ne sont pas soumis à la loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires.

5. L'Etablissement fixe la mise en œuvre de ces éléments et les autres aspects relatifs au contrat de mandat dans la réglementation particulière.

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