Art. 111 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Informations transmises sur demande

1. Lorsque l'Etablissement le demande, l'autorité compétente délivre les documents suivants

a) les préavis et les autres documents liés au permis de construire;

b) les permis d'occuper;

c) un extrait du registre foncier en cas de sinistre;

d) un extrait du registre des poursuites et du registre des faillites.

← Art. 110 RECAB Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Rattachement administratif Art. 112 RECAB →