Art. 110 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Informations transmises d'office

1. Lorsqu'un permis de construire est délivré, l'autorité compétente en transmet immédiatement copie à l'Etablissement.

2. Toute autorité qui constate un défaut affectant un bâtiment ou ses alentours, défaut susceptible de provoquer un sinistre couvert par l'assurance immobilière ou de l'aggraver, doit immédiatement en informer cette dernière.

3. Les conservateurs et conservatrices du registre foncier mettent à la disposition de l'Etablissement, dans les plus brefs délais mais au plus tard dans les quatre semaines qui suivent le dépôt de l'acte, tout transfert de propriété de bâtiment.

4. Les autorités de poursuite pénale transmettent à l'Etablissement les rapports de police et les ordonnances rendus lors des procédures relatives à un sinistre en rapport avec les missions de l'Etablissement.

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