Art. 11 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Fonds des routes nationales et autres contributions de tiers

1. L'Etablissement assure la gestion et dispose d'un compte spécial destiné à couvrir les frais occasionnés par les services de défense incendie et de lutte contre la pollution et les hydrocarbures sur les routes nationales.

2. Ce compte est alimenté

a) par les contributions fédérales destinées au service de défense incendie et de lutte contre la pollution et les hydrocarbures sur les routes nationales, selon les instructions de l'Office fédéral des routes;

b) par des contributions de l'Etat, dans la mesure où les montants versés par la Confédération ne suffisent pas à couvrir les frais.

3. Selon les répartitions financières arrêtées par la législation sur la défense incendie et les secours et par la législation sur les eaux, l'ECAB participe au moyen de ce compte aux frais suivants

a) les frais d'intervention;

b) les frais de formation cantonale;

c) les frais d'acquisition des véhicules et des engins;

d) les frais de fonctionnement de la lutte contre la pollution et les hydrocarbures;

e) d'autres participations en lien avec les missions des sapeurs-pompiers sur les routes nationales.

4. L'Etablissement remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport sur la gestion du compte spécial.

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