732.1.11
KGVRRECAB
CH-FR
Art. 109 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Propriétaires multiples
Assurance immobilière - Estimation de la valeur assurée - Responsabilité et obligations du ou de la propriétaire et de tiers
Art. 109 RECAB · Propriétaires multiples
1. Si plusieurs personnes sont propriétaires d'un bâtiment, elles sont tenues de désigner un représentant ou une représentante pour le règlement des affaires en rapport avec l'Etablissement.