Art. 108 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Obligations du ou de la propriétaire lors de changement ultérieur

1. Le ou la propriétaire doit par la suite signaler tout changement (travaux, nouveaux équipements, nouvelles affectations) susceptible de modifier la couverture d'assurance ou la prime.

2. En cas de non-respect, l'indemnité en cas de sinistre est réduite, voire supprimée, selon les circonstances.