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Art. 107 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Obligations du ou de la propriétaire lors de l'estimation

Assurance immobilière - Estimation de la valeur assurée - Responsabilité et obligations du ou de la propriétaire et de tiers
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Art. 107 RECAB · Obligations du ou de la propriétaire lors de l'estimation

1. Le ou la propriétaire a l'obligation

a) d'assister à l'estimation à laquelle il ou elle est convoqué-e ou de s'y faire représenter;

b) de permettre l'accès à tous les locaux;

c) de donner tous les renseignements nécessaires à l'estimation, notamment de produire les plans, devis, récapitulations des frais de construction, factures et autres documents utiles à l'estimation.

2. En cas de non-respect, l'Etablissement peut mettre les émoluments et les frais de l'estimation à la charge du ou de la propriétaire.

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