732.1.11
KGVRRECAB
CH-FR
Art. 105 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Révision des valeurs d'estimation
Assurance immobilière - Estimation de la valeur assurée - Détermination de la valeur assurée
Art. 105 RECAB · Révision des valeurs d'estimation
1. Lorsque l'indice des prix à la construction varie de manière significative, les valeurs assurées sont adaptées au nouvel indice.
2. La valeur des bâtiments entièrement assurés à la valeur actuelle ou à la valeur de démolition n'est pas indexée.
3. En cas de sinistre, la valeur des parties de bâtiment assurées à la valeur actuelle ou à la valeur de démolition n'est pas indexée.
4. L'Etablissement en règle les détails.