Art. 102 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Valeur actuelle - Application

1. Lorsqu'un objet assuré est significativement déprécié, globalement ou dans certaines de ses parties, seule sa valeur actuelle est prise en compte.

2. La valeur actuelle est retenue, notamment, lorsqu'un bâtiment

a) est, globalement, vétuste ou mal entretenu, de sorte que sa valeur est égale ou inférieure à 70 % de ce qu'était ou aurait été sa valeur à neuf;

b) est, dans certaines de ses parties, vétuste ou mal entretenu, de sorte que la valeur de ces parties est égale ou inférieure à 70 % de ce qu'était ou aurait été leur valeur à neuf et à la condition qu'elles représentent plus de 10 % de la valeur du bâtiment;

c) est particulièrement exposé aux risques liés aux éléments naturels de par son état d'entretien ou son emplacement;

d) n'est pas construit dans les règles de l'art et que cet état contribue à accroître les risques assurés.

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