Art. 10 Règlement sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (RECAB) - Emoluments

1. L'Etablissement peut percevoir pour ses prestations des émoluments et frais conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

2. Le tarif des émoluments et frais est fixé par le conseil d'administration.