732.1.1 KGVGLECAB

CH-FR

Art. 99 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Taux de prime

Assurance immobilière - Primes et surprimes

Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 99 LECAB · Taux de prime

1. Le taux de la prime d'assurance varie en fonction

a) de la classe du bâtiment (prime de base);

b) des risques spéciaux (surprimes).

← Art. 98 LECAB Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Objet de la loi Art. 100 LECAB →