Art. 98 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Fin de l'assurance

1. L'assurance prend fin

a) avec la démolition ou le dommage total du bâtiment;

b) en cas d'exclusion totale et définitive de l'assurance, dès la notification de la décision d'exclusion;

c) dès que le bâtiment est achevé et qu'il n'a pas fait l'objet d'une estimation définitive dans les délais.

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