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Art. 96 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Couverture provisoire - Début

Assurance immobilière - Début et fin de l'assurance
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Art. 96 LECAB · Début

1. Toutefois, le ou la propriétaire bénéficie d'une couverture provisoire d'assurance dès la délivrance du permis de construire par l'autorité compétente.

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