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Art. 95 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Début de l'assurance

Assurance immobilière - Début et fin de l'assurance
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Art. 95 LECAB · Début de l'assurance

1. L'assurance dans sa teneur définitive débute à la date à laquelle la décision d'assurance est rendue.

2. La législation d'exécution règle les cas particuliers.

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