Art. 94 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Décision d'assurance

1. Une fois la procédure d'estimation terminée, l'Etablissement rend une décision d'assurance.

2. La décision d'estimation ainsi que les dispositions légales et réglementaires relatives à l'assurance immobilière fribourgeoise constituent la base de la relation d'assurance entre le ou la propriétaire et l'Etablissement.

3. Une fois la décision entrée en force, l'Etablissement établit une police constatant les éléments essentiels de l'assurance.

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