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Art. 92 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Commissions d'estimation

Assurance immobilière - Estimation de la valeur assurée - Organisation de l'estimation
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Art. 92 LECAB · Commissions d'estimation

1. L'estimation est organisée par régions, et les estimateurs et estimatrices exercent leur mandat dans le cadre d'une commission dûment organisée.

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