Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 90 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Autorités

Assurance immobilière - Estimation de la valeur assurée - Responsabilité et obligations du ou de la propriétaire et de tiers
Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 90 LECAB · Autorités

1. Les autorités transmettent à l'Etablissement les informations qui lui sont nécessaires en rapport avec l'accomplissement de ses missions.

← Art. 89 LECAB Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Objet de la loi Art. 91 LECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →