Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
732.1.1 KGVGLECAB CH-FR

Art. 85 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Dérogations à la valeur à neuf

Assurance immobilière - Généralités - Valeurs d'assurance
Ouvrir la source officielle Texte complet (115 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 85 LECAB · Dérogations à la valeur à neuf

1. Les dérogations au principe de la valeur à neuf sont prévues par le règlement d'exécution.

← Art. 84 LECAB Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Objet de la loi Art. 86 LECAB →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →