Art. 82 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB)

Assurance immobilière - Généralités - Objet de l'assurance

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Art. 82 LECAB

1. L'assurance immobilière englobe le bâtiment et ses parties intégrantes.

2. Elle peut s'étendre à d'autres parties ou installations liées au bâtiment. Cependant, la législation d'exécution peut prévoir, dans le cadre de l'assurance obligatoire, de ne pas assurer certains biens ou certaines installations liées à un type particulier d'exploitation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2024 186 · fr (art. 82 al. 1 LECAB)

Hail Damage Insurance Appeal Over Aesthetic Repair Costs

Cited to confirm that the insurance covers the building and its integral parts.

Art. 82 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB)

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