Art. 81 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Rapports avec l'assurance privée - Relations assurance immobilière / assurance mobilière

Assurance immobilière - Généralités - Assurance immobilière obligatoire

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Art. 81 LECAB · Relations assurance immobilière / assurance mobilière

1. Les relations entre l'Etat, les assureurs privés et l'Etablissement concernant l'assurance immobilière et l'assurance mobilière obligatoires font l'objet d'une convention approuvée par le Conseil d'Etat.

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