Art. 79 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Rapports avec l'assurance privée - Double assurance

1. Dans le domaine de l'assurance immobilière, la double assurance est interdite.

2. En outre, lorsque l'Etablissement décide d'une exclusion totale ou partielle d'assurance au sens de l'article 78 ci-dessus, le bâtiment ou risque concerné ne peut être assuré auprès d'un tiers.