Art. 77 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Principes

1. L'assurance immobilière fribourgeoise couvre l'ensemble des bâtiments, construits ou en construction, sis sur le territoire cantonal contre les risques liés au feu et aux éléments naturels.

2. Elle est obligatoire et fondée sur le principe de solidarité entre tous les propriétaires.

3. Tous les bâtiments soumis à l'assurance immobilière obligatoire sont assurés exclusivement auprès de l'Etablissement.

4. La législation d'exécution peut prévoir des exceptions à ces principes.

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