732.1.1
KGVGLECAB
CH-FR
Art. 56 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Implantation des bâtiments
Prévention - Prévention contre les éléments naturels
Art. 56 LECAB · Implantation des bâtiments
1. L'emplacement sur lequel un bâtiment va être construit doit être à l'abri des dangers d'avalanches, de glissements de terrains, d'éboulements de rochers, de chutes de pierres, d'inondations, de hautes eaux et autres éléments naturels.
2. La législation spéciale en matière d'aménagement du territoire et des constructions est réservée.