Art. 52 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Organisation du ramonage

1. L'organisation du ramonage, en particulier la concession, les fréquences et les tarifs sont réglés par l'Etablissement selon les principes fixés dans la législation d'exécution.

2. Le tarif des prestations de contrôle et de ramonage des installations thermiques est uniforme sur l'ensemble du canton de Fribourg. Il est établi compte tenu des recommandations techniques en la matière et des salaires de la branche ainsi que d'un temps de travail et d'un tarif horaire de référence. Il comprend

a) une taxe de base servant à couvrir les frais généraux, soit les frais qui ne peuvent être directement imputés à chaque objet;

b) une taxe d'objet, calculée selon un temps forfaitaire imparti pour effectuer le travail en fonction de l'installation thermique;

c) des cas particuliers tels que les travaux de contrôle ou les nettoyages avec produits alcalins.

3. Sur la base de ce tarif, les ramoneurs et ramoneuses perçoivent un émolument auprès du ou de la propriétaire de l'installation thermique pour les activités de contrôle et de ramonage de celle-ci. Cette décision est sujette à réclamation dans les trente jours devant le ramoneur ou la ramoneuse, puis peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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