Art. 51 Loi sur l'assurance immobilière, la prévention et les secours en matière de feu et d'éléments naturels (LECAB) - Obligation de contrôle et de ramonage

1. Le contrôle et le nettoyage périodiques des installations thermiques sont obligatoires sur l'ensemble du territoire du canton.

2. Ces tâches sont du ressort exclusif d'entreprises concessionnées.